Article considérant 184

(184) Dans certains États membres, comme le Royaume-Uni ou l'Irlande, même si ce n'est pas le cas en France ou en Italie, les contrats de concession JCB conjugent l'exclusivité territoriale et les restrictions à la vente en dehors du territoire ainsi que des aspects sélectifs, comme l'interdiction de vendre à des revendeurs non agréés, notamment dans d'autres États membres. Ils empêchent tout arbitrage par des revendeurs non agréés qui achètent des engins de chantier et de terrassement en vue de leur revente, restreignant ainsi leur concurrence directe avec les concessionnaires et indirectement la concurrence entre concessionnaires de territoires ou États membres différents. La demande d'engins de chantier et de terrassement et de pièces détachées qui émane d'utilisateurs finals n'est pas totalement mobile à travers la Communauté européenne. Dans un contexte de fortes différences de prix dans la Communauté européenne, les concessionnaires attitrés ne sont pas soumis à la concurrence de revendeurs non agréés et les utilisateurs finals ne sont pas des gendarmes efficaces du comportement en matière de prix d'un État membre à l'autre. Dans ce contexte de marché, cette conjonction a pour effet de cloisonner les marchés nationaux.