Article considérant 185

(185) D'un autre côté, la disponibilité d'un territoire comme condition préalable, et donc comme restriction, pour devenir concessionnaire JCB, n'a pas de rapport direct avec la qualité du service à apporter. Le distributeur implanté dans une région où le concessionnaire JCB opère à l'entière satisfaction de JCB n'a aucune chance de devenir concessionnaire JCB, quels que puissent être son potentiel ou ses réels mérites. Par suite de cette limitation, le nombre des concessionnaires, et la concurrence qui en découle, sont quantitativement limités par la condition qu'un territoire doit leur être attribué. Cette limitation prévue par le système de distribution sélective de JCB, qui n'est ni d'une nature qualitative ni fixée uniformément pour tous les revendeurs potentiels, peut tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité.