(186) Comme on l'a vu plus haut, l'accord par lequel les concessionnaires JCB sont empêchés ou limités dans la vente transfrontalière passive restreint la concurrence. Étant donné que sa base est purement géographique, il restreint ce type de vente aux revendeurs, agréés ou non, et aux utilisateurs établis dans d'autres États membres. La restriction de ce type de vente à des revendeurs agréés et à des utilisateurs poursuit un but anticoncurrentiel. L'interdiction de la vente de machines neuves à des revendeurs non agréés établis dans d'autres États membres, sauf si, depuis 1995, ils sont agréés par JCB par écrit, restreint elle aussi la concurrence, eu égard à d'autres dispositions prétendument destinées à améliorer le service après-vente au sein du réseau de distribution JCB dans la Communauté européenne.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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