(187) Du reste, ces concessionnaires britanniques qui sont empêchés de vendre des machines neuves à des revendeurs non agréés sont également priés de payer une commission de service après-vente sur les ventes effectuées en dehors de leur territoire. Comme l'indique le contrat de concession britannique, cette commission est destinée à maintenir le niveau de qualité du service après-vente de JCB, tout en dédommageant le concessionnaire local pour le coût de la prestation de services pour une machine qu'il n'a pas vendue. Le réseau de distribution officiel de JCB couvre l'ensemble de la Communauté européenne.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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