(188) Dans ces conditions, l'interdiction de vendre des machines directement ou indirectement à des revendeurs non agréés établis dans d'autres États membres va au-delà du but consistant à assurer un niveau élevé de qualité du service après-vente. On trouve un peu partout dans la Communauté européenne des concessionnaires qui assurent l'entretien des produits conformément aux normes JCB et sont rémunérés soit sur une base commerciale normale soit par la commission de service après-vente et par JCB au titre de la garantie, que la machine ait été vendue directement par un concessionnaire ou indirectement par l'intermédiaire d'un revendeur non agréé. Dans ce contexte, l'interdiction a, au contraire, pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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