Article considérant 189

(189) Les effets de cloisonnement du marché produits par la conjonction de l'exclusivité territoriale qui restreint la vente transfrontalière et de clauses sélectives sont accrus par trois autres restrictions: - d'abord, l'interdiction ou restriction de fait des approvisionnements croisés au sein du réseau officiel, qui isole les marchés français et italien du reste du marché commun. En fait, cette obligation s'ajoute aux restrictions imposées aux concessionnaires, britanniques par exemple, qui les empêchent de vendre en dehors de leur territoire, y compris à des concessionnaires JCB(177), - ensuite, la commission de service après-vente perçue sur les ventes effectuées en dehors du territoire attribué, qui, dans la mesure où elle ne tient pas compte des frais réels effectivement engagés, pénalise les exportations, - enfin, au Royaume-Uni, le système de soutien commercial des opérations multiples qui, tel qu'il est effectivement appliqué, a les mêmes effets dissuasifs sur les exportations que la commission de service après-vente.