Article considérant 190

(190) L'imposition aux ventes effectuées en dehors du territoire d'éléments de prix supplémentaires (éléments de la commission de service après-vente non liés aux frais engagés, suppression de la réduction de prix dans le cadre du soutien commercial des opérations multiples, dédommagement en cas de vente à des distributeurs non agréés) par rapport aux ventes effectuées sur le territoire, rapproche artificiellement les prix de revente sur des territoires différents. Dans l'hypothèse d'une marge brute de 10 %, le soutien commercial des opérations multiples rend plus du tiers de la rémuneration totale des concessionnaires tributaire de la destination géographique des ventes, ce qui est déjà appréciable. Si, de surcroît, une commission de service après-vente est perçue pour une opération effectuée en dehors du territoire, le concessionnaire risque de perdre plus des trois quarts de sa marge brute par rapport à une opération effectuée sur son territoire. Il existe d'autres exemples de collusion sur les prix avec la participation de JCB qui renforce l'harmonisation des prix dans les différents États membres. Ces éléments de prix supplémentaires viennent étayer l'efficacité du cloisonnement du marché, puisque les acheteurs ont moins d'incitations pour comparer les prix à l'intérieur du marché commun.