(191) Par conséquent, les objets et effets restrictifs des différents éléments de l'accord se complètent pour empêcher ou restreindre les importations ou les exportations dans et hors du réseau de distribution de JCB afin d'assurer une protection territoriale absolue. La conjonction de la distribution sélective (interdiction de vendre à des revendeurs non agréés) prévue dans les contrats de concession de JCB et: 1. de ces trois catégories de restrictions; 2. d'autres restrictions qui harmonisent artificiellement les prix et les remises sur différents territoires, et 3. de la protection territoriale qui restreint les ventes passives, notamment à d'autres États membres, a manifestement pour objet le cloisonnement anticoncurrentiel des marchés nationaux de la Communauté européenne et, par conséquent, tombe sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité. 3. RESTRICTIONS SENSIBLES DE LA CONCURRENCE ET EFFET SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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