(193) Les accords et pratiques de JCB portent très précisément sur la distribution des machines et des pièces détachées de JCB produites ou vendues dans certains États membres en vue de leur revente dans d'autres États membres. Lorsqu'ils sont appliqués ailleurs qu'au Royaume-Uni, les accords concernent des produits fabriqués dans d'autres États membres, tandis que les accords relatifs à la tarification au Royaume-Uni concernent des produits susceptibles d'être revendus dans d'autres États membres.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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