Article considérant 194

(194) Le réseau de distribution officiel de JCB au Royaume-Uni est soumis à des restrictions dans l'approvisionnement des revendeurs qui achètent des machines et des pièces détachées en vue de leur revente en dehors des territoires concédés. Les restrictions sur les prix et d'autres désavantages financiers qui entravent les ventes passives transfrontalières risquent de plomber leur rentabilité. Les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et d'autres États membres auraient été différents si les ventes en dehors des territoires concédés n'avaient pas été pénalisées par la commission de service après-vente telle qu'elle est appliquée et avaient bénéficié sans condition des réductions accordées dans le cadre du système de soutien commercial des opérations multiples. Dans la mesure où ces éléments risquent de diminuer, voire de supprimer la rentabilité des ventes à d'autres États membres, il n'est pas exclu que des concessionnaires aient renoncé à ce type de ventes. Il est en outre évident que les accords avec les concessionnaires JCB en Italie et en France empêchent ceux-ci d'acheter des machines et des pièces JCB dans d'autres États membres.