(195) Lorsque les restrictions concernent la revente ou l'achat dans le même État membre (marché national), elles ont des effets limités, encore que perceptibles, à l'intérieur du marché commun. Les mêmes restrictions sur les ventes à destination ou les achats en provenance d'autres États membres affectent nécessairement la concurrence et le commerce entre États membres. En effet, cette concurrence et ce commerce auraient été beaucoup plus importants si les efficiences et les conditions de prix avantageuses existant surtout, mais pas seulement, au Royaume-Uni, n'y avaient pas été isolées artificiellement par les accords.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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