(196) En raison de ces éléments, en ce qui concerne la position de JCB sur les marchés en cause et la nature même des restrictions susmentionnées qui impliquent le cloisonnement des marchés entre plusieurs États membres, par une protection territoriale absolue et la fixation des prix, la restriction du jeu de la concurrence et les effets probables sur le commerce entre États membres sont sensibles au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité. B. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ CE 1. RÈGLEMENTS (CEE) N° 1983/83 ET (CE) N° 2790/1999
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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