Article considérant 197

(197) L'exemption par catégories prévue par le règlement (CEE) n° 1983/83 qui était en vigueur au moment où les accords ou les pratiques concertées ont été conclus ou mis en oeuvre, ne s'applique pas. En effet, les accords ou les pratiques concertées impliquent des mesures prises pour empêcher des distributeurs ou des utilisateurs d'obtenir des produits contractuels provenant d'États membres situés en dehors du territoire contractuel ainsi que des restrictions sur les prix de revente. Ce fait, en vertu de l'article 3, points c) et d), rend inapplicable l'exemption par catégories prévue à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1983/83. En outre, le huitième considérant de ce règlement rappelle que les restrictions à la liberté d'un distributeur de fixer ses prix de revente ou de choisir ses clients ne sont pas exemptées.