(198) L'exemption par catégories prévue par le règlement (CE) n° 2790/1999 ne s'applique pas non plus en ce qui concerne la part du marché communautaire des chargeuses-pelleteuses détenue par JCB (40 % en valeur et 45 % en volume), laquelle est supérieure au plafond de 30 % prévu à l'article 3. Les accords JCB comportent en outre des restrictions caractérisées figurant à l'article 4, ce qui exclut qu'ils bénéficient de l'exemption par catégories prévue à l'article 2.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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