(2) Le 15 février 1996, Central Parts SA, une société de droit français, a déposé une plainte auprès de la Commission. Constituée en 1984, la société Central Parts a pour objet l'importation et la vente d'engins de chantier et de terrassement. Son siège est situé près d'Orléans et elle possède des succursales en France, à Besançon, Bordeaux et Nîmes. En 1995, elle a réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 25 millions de francs français (FRF) (environ 4 millions d'écus). Ses activités portent essentiellement sur le matériel fabriqué par JCB. La plainte affirme que, à compter de 1987, JCB a pris des mesures pour empêcher Central Parts de se procurer du matériel JCB au Royaume-Uni, où les prix étaient nettement moins élevés qu'en France(4).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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