(20) Or, dans sa décision New Holland-Case, la Commission est parvenue à la conclusion que les marchés des engins de chantier et de terrassement était à l'échelle de l'EEE, en raison des faibles coûts de transport et des obligations légales et profils de demande harmonisés, et a apprécié la concentration en conséquence.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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