(201) En vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 17, la Commission peut accorder une exemption individuelle au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité, seulement au contrat que JCB a notifié. Comme on l'a vu plus haut aux considérants 61 à 72, certaines dispositions arrêtées ou appliquées par JCB et ses concessionnaires qui ont été déterminées comme restreignant la concurrence ont été notifiées ou présentées à la Commission.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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