Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 202 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(202) Aucune décision en vertu du l'article 81, paragraphe 3, du traité ne peut être prise au sujet d'accords ou de pratiques concertées restrictifs qui n'ont pas été valablement notifiés(180).

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