Article considérant 204

(204) En fait, les dispositions du contrat notifié ne sont pas appliquées telles qu'elles ont été notifiées ou sont appliquées parallèlement à des contrats non notifiés. En outre, elles sont appliquées dans des États membres pour lesquels les contrats notifiés ne contiennent pas ces dispositions. Les éléments non notifiés du contrat(184) comprennent les restrictions de concurrence suivantes qui ont été analysées plus haut: - application, au Royaume-Uni tout au moins, du système de rémunération appelé "soutien commercial des opérations multiples", - détermination des prix de revente ou des prix de détail ainsi que des remises pour les produits achetés auprès de JCB en vue de leur revente par des concessionnaires JCB, - obligation pour les concessionnaires français et italiens d'acheter tous leurs produits JCB (machines et pièces détachées) exclusivement auprès des filiales françaises et de la filiale italienne de JCB respectivement, à l'exclusion d'autres concessionnaires, filiales ou sources établis dans d'autres États membres, - restriction imposée aux concessionnaires, sur les territoires qui leur ont été concédés, d'approvisionner des acheteurs établis dans d'autres États membres; cette restriction comporte, au Royaume-Uni, dans l'application de l'interdiction notifiée d'approvisionner en gros, en vue de la revente, des revendeurs non agréés, une extension abusive visant à couvrir de manière générale les ventes à l'exportation à des revendeurs agréés et à des utilisateurs finals, - imposition d'une commission de service après-vente sur les ventes réalisées en dehors des territoires concédés, qui est calculée à partir d'un barème fixé et dont le montant est, en fait, déterminé par JCB, ce qui constitue une application abusive des articles notifiés à ce sujet.