Article considérant 205

(205) En principe, la seule voie possible qui s'offre à la Commission consiste à apprécier les contrats de JCB en fonction des termes initialement notifiées(185). Toutefois, en l'espèce, l'examen de la notification ne peut être effectué isolément par rapport aux contrats non notifiés, car ces derniers font partie du contexte économique et juridique des premiers. Étant donné que les restrictions non notifiées renforcent les effets des restrictions notifiées, l'ensemble de ces restrictions - notifiées et non notifiées - violent l'article 81, paragraphe 1. Si JCB avait intégralement notifié ses accords effectifs, la Commission aurait pu apprécier les effets à l'intérieur du marché commun de la conjonction de dispositions restrictives et ceux de certaines dispositions individuelles dans divers États membres. Les dispositions notifiées et non notifiées sont appliquées simultanément à l'intérieur du réseau de distribution JCB et doivent être appréciées comme un tout.