Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 206 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(206) En tout état de cause, les accords ou pratiques concertées effectifs ne remplissent pas les conditions cumulatives de l'article 81, paragraphe 3, qui sont analysées ci-après. 4. CONDITIONS CUMULATIVES DE L'ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3 a) Amélioration de la production ou de la distribution des produits

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