(208) Il est juste que les utilisateurs obtiennent une part équitable des avantages objectifs qui viennent d'être exposés. Le choix des distributeurs en fonction de leur capacité à assurer aux acheteurs de produits JCB une très grande qualité de service est donc une préoccupation légitime. L'obligation imposée aux concessionnaires d'employer du personnel ayant une formation spécialisée et d'assurer des services à la clientèle n'excluait pas le bénéfice de l'exemption par catégories en vertu du règlement (CEE) n° 1983/83 relatif à la distribution exclusive. Les négociations de JCB pour nommer Central Parts comme concessionnaire montrent que, sous réserve d'un soutien adéquat et d'un territoire fourni par le constructeur, on ne peut pas dire que les revendeurs parallèles de machines JCB ne pouvaient pas devenir concessionnaires JCB(186).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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