(209) La conjonction de l'exclusivité territoriale et de l'interdiction de vendre à des distributeurs non agréés susceptibles de concurrencer les concessionnaires, ainsi que de l'achat exclusif de pièces pour les concessionnaires, empêche ou restreint le développement du marché de l'entretien, de la réparation et de la fourniture de pièces détachées dans des conditions optimales de sécurité, lequel est distinct du marché de la vente de machines neuves. Eu égard à la puissance commerciale locale dont jouit le concessionnaire pour des approvisionnements dans des délais très courts, cette conjonction l'emporte sur les avantages escomptés pour l'utilisateur, compte tenu, notamment, de la part importante du marché des chargeuses-pelleteuses que détient JCB.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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