(210) En attendant, l'utilisateur ne tire aucun profit apparent de l'obligation pour les concessionnaires français et italiens qui satisfont aux critères de qualité de service de JCB d'acheter les machines ou les pièces détachées exclusivement auprès de la filiale JCB nationale, ce qui exclut d'office les fournisseurs de produits JCB d'origine, comme d'autres concessionnaires implantés dans d'autres États membres(187). Or, comme ces derniers sont à même de livrer à un coût inférieur à celui de la filiale JCB, le coût d'achat inférieur ne peut être répercuté sur l'utilisateur.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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