(211) L'application de conditions financières défavorables selon la destination géographique des ventes (éléments de la commission de service après-vente qui sont sans rapport avec les frais, soutien commercial des opérations multiples tributaire de la destination des ventes, dédommagement pour les ventes passives ...) ne profite pas non plus aux utilisateurs. En effet, lorsque les différences de prix ne dépendent ni des coûts ni de différences économiques objectives, ceux-ci se trouvent face à des prix artificiellement homogènes sur tous les territoires pour la même gamme de produits JCB. De même, les accords ou pratiques concertées qui fixent les prix de revente ou les remises ne profitent pas aux utilisateurs, puisque ceux-ci ne peuvent plus tirer parti des différences de prix pour des produits identiques dans la Communauté européenne.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.