(212) Toutefois, une commission de service après-vente qui couvrirait les frais réels engagés par le distributeur assurant ce service et sur le territoire duquel la machine est en service ne favoriserait la distribution de machines JCB sur le marché commun, tout en profitant aux utilisateurs, que si le concessionnaire sur le territoire duquel la machine est en service ne pouvait ni assurer ni facturer le service sur une base commerciale normale. La Commission ne dispose d'aucune preuve montrant que le service qui est prétendument rémunéré par la commission de service après-vente ne pourrait pas être assuré sur une telle base. c) Imposition de restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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