(213) L'application de conditions financières défavorables selon la destination géographique des ventes n'est pas non plus indispensable pour améliorer la distribution des produits JCB à l'intérieur du marché commun. Tout en harmonisant les prix artificiellement, les éléments de prix qui sont appliqués aux ventes passives ne font que décourager le transfert d'efficiences de la distribution d'un territoire à un autre. Pour la même raison, les accords et les pratiques concertées fixant les prix de revente ou les remises ne sont pas indispensables à l'amélioration de la distribution des produits JCB, quand bien même ils apporteraient un avantage aux utilisateurs.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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