(214) Dans un système de distribution exclusive, les ventes passives doivent être autorisées si l'on veut éviter que les désavantages dans la concurrence ne l'emportent sur les avantages. De toute évidence, les restrictions de ces ventes de machines neuves et pièces détachées aux revendeurs agréés ou aux utilisateurs finals en raison de la simple destination ou de l'origine géographique de l'acheteur ne sont pas indispensables pour obtenir les avantages économiques susmentionnés, puisqu'il a été démontré que ceux-ci n'étaient pas répercutés sur les utilisateurs. Cela vaut également pour les ventes de machines neuves à des revendeurs non agréés, à condition qu'ils aient accès aux informations du constructeur relatives aux conditions techniques et de sécurité.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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