Article considérant 215

(215) À l'intérieur du marché commun, la conjonction de l'exclusivité territoriale, de la restriction des ventes actives et passives et de la distribution sélective au sein du réseau JCB ne peut être considérée comme indispensable à l'amélioration de la distribution d'engins de chantier et de terrassement, parmi lesquels JCB détient une part du marché communautaire de 45 % pour les chargeuses-pelleteuses. Contrairement aux automobiles, ces machines sont, pour la plupart, utilisées dans des zones géographiques limitées et ne circulent pas sur de longues distances et en des lieux variables. La Commission ne dispose d'aucune preuve montrant que, dans chaque État membre, un nombre prédominant d'utilisateurs finals est susceptible d'effectuer un arbitrage entre les différents États membres. Par conséquent, dans ce secteur, en l'absence d'intermédiaires mandatés par les acheteurs, le commerce parallèle assure que le marché commun n'est pas fragmenté par des concessionnaires qui jouissent d'une puissance commerciale sur leur territoire au détriment de la concurrence et des acheteurs.