Article considérant 216

(216) En limitant au concessionnaire de chaque territoire le soutien apporté sous forme de logiciels intégrés, références de produits, microfiches et consignes de sécurité, JCB confère un avantage commercial et concurrentiel considérable à son réseau de distribution. D'aucuns pourraient dire que les revendeurs non agréés risquent de ne pas être qualifiés pour garantir le respect des normes et des conditions de sécurité, rendant ainsi indispensable la restriction des ventes passives de pièces détachées JCB, mais ce point de vue est indéfendable pour un certain nombre de raisons: - l'exclusivité territoriale est un cirtère de sélection quantitatif qui est sans rapport avec un niveau de qualité de service élevé et n'est pas indispensable pour assurer ce niveau. Agréés ou non, les revendeurs répondent des produits et des services qu'ils fournissent, - les utilisateurs d'engins de terrassement sont des acheteurs professionnels qui tiennent compte des contraintes de sécurité pour définir leur politique d'achat et d'entretien. En outre, l'assistance technique assurée par les concessionnaires JCB peut faire l'objet de prix artificiellement uniformes et il se peut que JCB empêche la vente de pièces détachées en dehors de son réseau officiel afin d'éviter que cette uniformité ne soit mise en péril par la concurrence, - enfin, les contraintes de sécurité concernant les produits JCB sont les mêmes que pour tous les constructeurs d'engins de terrassement. Or la Commission ne possède aucun élément indiquant que les machines JCB, bien qu'étant incontestablement spécifiques, sont assorties de conditions de sécurité nettement différentes de celles de ses concurrents et qui imposeraient la fourniture sélective de pièces, ou alors que cette sélectivité est indispensable pour permettre à JCB d'assurer à ses clients une plus grande sécurité d'utilisation de ses machines que ses concurrents.