Article considérant 217

(217) La restriction des ventes passives de pièces détachées aux revendeurs non agréés empêche les réparateurs d'assurer des conditions de sécurité optimales et des services d'entretien optimaux, dans la mesure où elle laisse à la porte du réseau officiel des distributeurs ou des réparateurs susceptibles de convenir. Cette restriction empêche l'émergence d'un marché concurrentiel des services de réparation et elle est disproportionnée pour obtenir les avantages procurés par la distribution exclusive de pièces spécifiques JCB. Il est paradoxal qu'un constructeur prétende que des revendeurs et des réparateurs indépendants ne sont pas capables d'assurer des normes de sécurité rigoureuses, alors que cette situation est imputable aux accords, conclus par ce même constructeur, qui limitent l'assistance logistique et technique exclusivement au concessionnaire.