(218) De ce fait, la Commission estime que, pour améliorer la distribution en faisant profiter les utilisateurs des avantages de normes de sécurité rigoureuses, il n'est pas indispensable de limiter aux distributeurs agréés ou aux utilisateurs finals la fourniture de machines et de pièces JCB ni de concéder des territoires exclusifs en dehors desquels les ventes actives et, a fortiori, les ventes passives ne sont pas possibles.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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