Article considérant 219

(219) Enfin, pour que les effets positifs de la commission de service après-vente soient répercutés sur les utilisateurs, il n'est assurément pas indispensable que JCB facture cette commission aux concessionnaires sur la base d'un barème ou d'un montant fixe. Il suffit pour cela que les concessionnaires concernés déterminent leurs frais réels et négocient la commission en conséquence, au cas par cas. Le service prétendument soutenu au moyen de cette commission mais qui, pour nécessaire qu'il soit, n'est pas inclus dans la garantie de JCB, pourrait être fourni et facturé sur une base commerciale normale par le distributeur assurant l'entretien en tenant compte des frais qu'il a engagés ou être remboursé directement par JCB. L'une ou l'autre de ces solutions est moins restrictive qu'une commission qui fonctionne comme une désincitation aux ventes hors territoire.