(220) Par ailleurs, point n'est besoin pour la Commission de procéder à un examen détaillé de tous les avantages et inconvénients susceptibles d'être produits par un système de distribution exclusive et sélective qui, comme celui de JCB, comporte également d'autres restrictions indirectes aux ventes hors territoire, dès lors qu'il existe des preuves que ce système a été utilisé, sinon conçu, pour empêcher des exportations et des importations et, ce faisant, cloisonner artificiellement le marché commun et protéger abusivement les territoires des concessionnaires.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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