(221) Étant donné que certaines des conditions cumulatives de l'article 81, paragraphe 3, ne sont pas remplies, point n'est besoin d'examiner si les accords éliminent la concurrence pour une partie substantielle des produits en question, pas plus qu'il n'est nécessaire d'apprécier si certaines conjonctions des éléments restrictifs de l'accord mentionnés ci-dessus remplissent éventuellement les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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