(228) Les seules textes de contrats dûment notifiés à la Commission sont les suivants: - Grèce, Portugal, Espagne, Autriche, Suède et Finlande: contrats notifiés le 30 juin 1973 sur le formulaire A/B, - Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Irlande, Danemark: contrats remis le 18 décembre 1975 (modifiant les contrats notifiés le 30 juin 1973), formulaire A/B daté du 30 juin 1973, - Royaume-Uni: contrat remis en dernier le 29 décembre 1995, formulaire A/B daté du 30 juin 1973. En particulier, les contrats applicables exclusivement au Royaume-Uni qui ont été communiqués en 1980 et 1995 et le contrat intragroupe signé avec JCB France et communiqué le 18 mars 1976 en réponse à une demande de renseignements faite en vertu de l'article 11 du règlement n° 17, n'ont pas été notifiés conformément au règlement correspondant de la Commission(190).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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