Article considérant 229

(229) La Commission n'a pas adopté de position définitive sur les contrats que JCB a portés à son attention, qu'ils aient été dûment notifiés ou non. Ces contrats comportent les restrictions de concurrence suivantes: - interdiction, sur les territoires britanniques concédés, d'approvisionner en gros, en vue de la revente, les revendeurs non agréés (vente sélective à l'intérieur du réseau)(191). L'application de cette clause exclusivement au Royaume-Uni a été portée à la connaissance de la Commission en 1975, - paiement d'une commission de service après-vente sur les ventes réalisées en dehors des territoires concédés, le montant de cette commission étant essentiellement négocié par le concessionnaire vendeur et le concessionnaire sur le territoire duquel la machine est utilisée(192). Cette clause a été portée à la connaissance de la Commission en 1975 pour le Royaume-Uni et d'autres États membres de la Communauté européenne en 1975, à l'exclusion de la France, - obligation d'acheter les pièces, les matériels et les accessoires destinés à être utilisés sur les produits JCB ou pour les réparer, exclusivement auprès de JCB, et de n'utiliser ou fournir que des produits JCB dans le cadre de la garantie ou de transformations apportées à des machines JCB, sauf indication contraire de JCB(193). Cette clause a été portée à la connaissance de la Commission en 1975 pour le Royaume-Uni et d'autres États membres de la Communauté européenne en 1975.