Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 230 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(230) Sur ces trois restrictions, les deux suivantes ont été appliquées abusivement, appliquées dans d'autres États membres que ceux pour lesquels elles avaient été notifiées, exécutées hors du cadre des activités notifiées, renforcées par des restrictions non notifiées ou appliquées selon des modalités différentes de celles qui avaient été notifiées: - interdiction d'approvisionner en gros en vue de la revente, - commission de service après-vente. a) Interdiction d'approvisionner en gros en vue de la revente au Royaume-Uni Application abusive

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