(231) Dans les contrats de concession de JCB notifiés en 1973, l'article 5 stipulait que des concessionnaires s'interdisaient de vendre des machines JCB neuves (moins de douze mois d'âge) et des pièces détachées, directement ou indirectement, hors du Royaume-Uni. En outre, les concessionnaires s'engageaient à faire le nécessaire pour éviter de vendre des produits JCB à un acheteur du Royaume-Uni ayant l'intention de les revendre en dehors de ce pays. Aux termes de l'article 4, les concessionnaires acceptaient de ne vendre des produits JCB en gros, en vue de leur revente, qu'à des revendeurs agréés implantés sur leur territoire et de vendre au détail au Royaume-Uni(194).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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