(232) La Commission a nettement contesté les articles 4 et 5 au motif qu'ils constituaient, entre autres, une interdiction d'exportation(195). Elle n'a établi aucune distinction sur la question de savoir si des acheteurs d'autres États membres achetaient pour leur usage personnel ou aux fins de revente, s'ils étaient agréés par JCB ou non. Le Royaume-Uni, qui était le marché national où JCB détenait la plus forte part de marché (56 %), était particulièrement préoccupant pour éviter que les contrats JCB ne provoquent son isolement du reste du marché commun.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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