(234) Mais d'une autre côté, JCB a été incité à modifier ses contrats britanniques de 1973 à la lumière de la décision relative aux contrats de concession BMW adoptée par la Commission en 1974, qui exemptait les interdictions d'approvisionner, aux fins de revente, des revendeurs non agréés. Cette décision, pas plus que le contrat JCB pour le Royaume-Uni, n'ont établi la moindre distinction quant au lieu d'origine de ces revendeurs non agréés ou au lieu où ils étaient susceptibles de vendre les produits.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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