(235) Bien que l'application de l'article 4 au sujet des revendeurs d'autres États membres soit contraire aux premières mises en garde faites par la Commission en 1975, l'absence de réaction de cette dernière de 1976 à ce jour justifie qu'aucune amende ne soit infligée au motif de l'application de cette disposition, dès lors qu'elle concerne manifestement des ventes faites par des concessionnaires britanniques à des revendeurs non agréés, même établis dans d'autres États membres. Application dans d'autres États membres pour lesquels elle n'a pas été notifiée
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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