(236) Il est évident que, en Irlande tout au moins, les concessionnaires subordonnent au consentement de JCB les livraisons en gros, aux fins de revente, à des distributeurs non agréés d'autres États membres, comme au Royaume-Uni. Cette restriction ne figure pas dans le contrat notifié pour l'Irlande et d'autres États membres(196). JCB exécute un contrat qu'il n'a pas notifié à la Commission.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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