Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 237

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 237 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(237) Une amende peut être infligée à JCB dès lors que, au-delà de la portée de la notification et eu égard à d'autres restrictions figurant dans les contrats notifiés(197), des concessionnaires d'autres États membres que le Royaume-Uni sont empêchés de vendre ou limités dans la vente à des revendeurs non agréés établis dans d'autres États membres. Exécution sortant du cadre des activités notifiées

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