Article considérant 238

(238) JCB a imposé des dédommagements pour violation de l'article 4 au Royaume-Uni en cas de ventes de pièces détachées - lesquelles ne bénéficient pas du système de "soutien commercial des opérations multiples" - à des revendeurs non agréés d'autres États membres. L'imposition de sanctions financières à des concessionnaires en raison de ventes en dehors du territoire auxdits revendeurs non agréés constitue, en soi, une restriction de concurrence parmi d'autres restrictions figurant dans les contrats, comme la commission de service après-vente. Or, sur le formulaire A/B décrivant les activités notifiées, JCB a expressément déclaré à la Commission qu'aucune sanction n'était applicable aux entreprises qui étaient parties au contrat de concession britannique(198).