Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 239 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(239) C'est pourquoi les activités notifiées à la Commission sur le formulaire A/B pour le Royaume-Uni sont différentes de celles que JCB exerce en fait et une amende peut être infligée à JCB au motif de l'imposition de ces sanctions. Renforcement par des restrictions non notifiées

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