(24) En tout état de cause, en ce qui concerne les griefs portant sur le cloisonnement artificiel du marché, la Commission doit tenir compte de la position de JCB sur les marchés nationaux où les accords et les pratiques concertées sont appliqués.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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