(240) Sur instructions de JCB, des concessionnaires britanniques ont étendu l'application de l'article 4 de façon à restreindre également les ventes faites à des revendeurs agréés et des utilisateurs finals d'autres États membres, au-delà des termes des contrats portés à la connaissance de la Commission. L'extension abusive au Royaume-Uni de l'article notifié est évidente, en tout cas en ce qui concerne Gunn JCB et Watling JCB.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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