(241) Cette restriction est également renforcée par les modalités d'application au Royaume-Uni du "soutien commercial des opérations multiples" non notifié, lesquelles limitent les réductions aux ventes effectuées à des utilisateurs finals et désavantagent les ventes effectuées en dehors du territoire concédé par rapport à celles réalisées sur le territoire. Dans son application effective - différente de celle qui a été notifiée -, la commission de service après-vente restreint elle aussi ces ventes et, à l'instar du "soutien commercial des opérations multiples", renforce les restrictions notifiées.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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