Décision 2002/190/CE · Article

Article considérant 242

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
RéférenceConsidérant 242 de la décision 2002/190/CEEUR-Lex →

(242) Par conséquent, une amende peut être infligée à JCB dès lors que, conformément à des accords ou instructions de JCB, des concessionnaires britanniques ont limité leurs ventes aux revendeurs agréés ou aux utilisateurs finals d'autres États membres. Une amende peut également être infligée à propos du "soutien commercial des opérations multiples" au Royaume-Uni. b) Commission de service après-vente: application différente du texte notifié

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0190. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).